Bonjour Guy,
Le Décret n°2012-545 auquel vous référez n’est plus d’actualité. La réglementation a évolué avec la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. En effet l’individualisation est désormais étendue à tous les locaux privatifs chauffés collectivement, quel que soient le type, l’année de construction ou la performance énergétique. Les seuils sont donc supprimés, seul les délais d’application diffèrent en fonction du diagnostic de performance énergétique de chaque immeuble.
Ce renforcement de la loi est survenu dans un contexte post COP 21 avec un objectif de réduction des consommations d’énergie. Elle devrait permettre à la France de contribuer activement à la limitation des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, elle permet aux residents des logements concernés de réduire de 20% en moyenne leur consommation de chauffage, de gagner en pouvoir d’achat et de voir encouragés leurs efforts consentis pour la rénovation énergétique de leur immeuble.
Concrètement la loi s’applique ainsi :
31 mars 2017 si les immeubles présentent des consommations de chauffage > 150 kWh/m2/an
31 décembre 2017 si consommation > 120 kWh/m2/an
31 décembre 2019 si consommation < 120 kWh/m2/an
Comment connaître la consommation de votre immeuble ?
Faîtes la moyenne des 3 dernières années de consommation en kWh de votre immeuble, et rapportez cette moyenne à la surface habitable et chauffée. Vous aurez alorsune estimation de la consommation de votre immeuble en kWh/m2.an
Vous avez tout à fait raison, le répartiteur est aussi un thermomètre de la rénovation énergétique de votre logement. Si à confort égal, certains logements consomment plus que d’autres et affichent une facture plus élevé, le propriétaire est alors mobilisé pour engager des travaux de rénovation énergétique dans ce logement.
Bien cordialement et meilleur voeux pour cette année 2017.
Basile